Qu’est-ce que les données publiques ?

Publié le 26 novembre 2020

Vous avez très certainement déjà entendu parler de données personnelles, de données professionnelles, mais savez-vous qu’il existe également des données dites publiques. Il n’est en réalité pas toujours évident de faire la distinction entre ces différentes informations. L’article qui suit  va vous aider à mieux comprendre la notion de données publiques, de quoi il s’agit ainsi que leur utilisation.

Données publiques : quelle définition ?

On parle de données publiques pour l’ensemble des données qui sont publiées et mises à disposition du public. Elles sont collectées ou bien produites par l’État, une collectivité territoriale ou une autorité administrative, et communiquer aux personnes qui en font la demande dans le cadre de leur mission de service public.

Les données publiques sont aussi définies de la manière suivante dans l’article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs : « (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. (…) ».

Attention, il existe cependant un certain nombre de données qui ne peuvent pas être dévoilées publiquement et qui sont même protégées au niveau de la loi, sauf disposition légale contraire. Il s’agit :

  • des informations nominatives
  • des informations personnelles
  • des informations secrètes de type secret de la défense nationale

Pourquoi parle-t-on d’ouverture des données publiques ?

On parle d’ouverture des données publiques car ces dernières doivent être accessibles, notamment sur Internet, à l’ensemble des citoyens d’un territoire. Comme nous avons pu le voir précédemment, c’est un fait qui s’impose à l’État, aux collectivités territoriales et à toutes personnes de droit public ou de droit privé en charge d’une mission de service public.

Les données publiques peuvent-elles être réutilisées ?

La réponse est oui, les données publiques peuvent être gratuitement réutilisées par les personnes qui le souhaitent. Elles peuvent être réutilisées pour la création de services par le biais d’un site internet, d’une application mobile ou de datavisualisation, notamment dans le cadre de la presse.

Si vous êtes enseignant, étudiant, chercheur ou à la tête d’un regroupement ou d’une association, vous pouvez également réutiliser les données publiques dans le but d’offrir de nouvelles visions sur l’action publique ou sur le fonctionnement et l’évolution de la société.

Attention cependant à bien respecter les mentions prévues par la loi CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), qui stipulent que les données publiques ne doivent pas être altérées, dénaturées de leur sens, et qui obligent à faire apparaître les sources et date de leur dernière mise à jour.

L’accès aux données publiques représente-t-il un obstacle à la protection de la vie privée ?

Dans les faits, l’ouverture et le partage de données publiques par les autorités administratives exclut la divulgation de données à caractère personnel (nom, prénoms, adresse numéro de téléphone, photos…).

Cependant, la loi du 17 juillet 1978 stipule que les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation si une disposition législative le permet, si la personne concernée y a consenti ou si l’autorité est en mesure de rendre les informations anonymes.

Mais que chacun se rassure concernant les données personnelles, elles sont dans tous les cas protégées par les disposions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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